Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 2 sources
Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectées par le locataire ?
Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectees par le locataire ? Oui, un bailleur social peut refuser une demande de mutation d'un locataire HLM vers un autre type de logement, meme si le locataire respecte les conditions de ressources. Plusieurs raisons peuvent justifier ce refus. Par exemple, le logement demande peut ne pas etre adapte a la taille du menage du locataire. Ou bien, le bailleur peut estimer que le logement a...
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail.Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : - Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais d...
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