Le bailleur HLM peut-il refuser une mutation dans un type de logement, si les conditions de ressources sont respectées par le locataire ?

Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 2 sources

Oui, un bailleur social peut refuser une demande de mutation d'un locataire HLM vers un autre type de logement, même si le locataire respecte les conditions de ressources. Plusieurs raisons peuvent justifier ce refus. Par exemple, le logement demandé peut ne pas être adapté à la taille du ménage du locataire. Ou bien, le bailleur peut estimer que le logement actuel du locataire est déjà adapté à ses besoins. De plus, le bailleur peut avoir d'autres critères de priorité pour attribuer les logements, comme la situation familiale, la situation professionnelle, l'ancienneté dans le logement, etc. Enfin, le bailleur peut simplement ne pas disposer de logements disponibles correspondant à la demande du locataire. Dans tous les cas, le bailleur doit motiver son refus par écrit.

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