Vérifié par notre équipe le 02/07/2024 • Immobilier • 6 sources
Le bailleur peut-il visiter un logement qu'il donne en location pour en vérifier l'état ?
Le bailleur peut-il visiter un logement qu'il donne en location pour en vérifier l'état ? En principe, le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire sans son accord. Toutefois, il est possible de prévoir une clause dans le contrat de bail qui permet au bailleur de vérifier l'état du logement. Cette clause doit être acceptée par les deux parties et ne doit pas être abusive. Une clause abusive serait, par exemple, celle qui impose des visites trop fréquentes. Généralement,...
Mon bailleur m'impose de visiter mon appartement tous les six mois pour vérifier qu'il est correctement entretenu, est-ce normal ?
Mon bailleur m'impose de visiter mon appartement tous les six mois pour vérifier qu'il est correctement entretenu, est-ce normal ? Le bailleur n’a en principe pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire. Pour autant, il est possible de prévoir une clause au contrat de bail, permettant un accès du bailleur au logement afin qu'il en vérifie l'état. Cette clause nécessite l'accord du bailleur et du locataire. La clause ne doit pas être abusive. Il est donc judicieux de prévoir la...
Mon bailleur vend l'appartement que je loue, je ne souhaite pas être dérangé par les visites, est-ce possible ?
Mon bailleur vend l'appartement que je loue, je ne souhaite pas être dérangé par les visites, est-ce possible ? Le locataire est en pratique tenu d'accorder un droit de visite de son logement en cas de vente ou de location par le propriétaire.. Ce droit d'accès est en effet jugé nécessaire par le juge (CA Paris, 3 juill. 1920). Le bailleur ou son représentant (souvent une agence immobilière) doivent en effet être en mesure de pouvoir organiser des visites en vue de la vente. Le droit de visite s...
Je découvre des anomalies suite à mon emménagement dans un bien loué, le bailleur refuse de les prendre en compte dans l'état des lieux d'entrée. Est-ce normal ?
Je découvre des anomalies suite à mon emménagement dans un bien loué, le bailleur refuse de les prendre en compte dans l'état des lieux d'entrée. Est-ce normal ? Le bailleur et le locataire sont tenus d'établir un état des lieux contradictoire avant toute entrée dans un logement. Il permet de fixer à une date donnée l'état du bien loué. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout é...
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions.La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer. Travaux Nature des travaux Pour les trav...
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Utilisation du logement et travaux par le locataire Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée de la location. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire ou son représentant, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez y faire des travaux, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire ou de son représentant. Qu'est ce que le droit de jouissance exclusive du l...
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