Le bailleur peut-il visiter un logement qu'il donne en location pour en vérifier l'état ?
Vérifié par notre équipe le 02/07/2024 • Immobilier
En principe, le bailleur n'a pas le droit de pénétrer dans le logement du locataire sans son accord. Toutefois, il est possible de prévoir une clause dans le contrat de bail qui permet au bailleur de vérifier l'état du logement. Cette clause doit être acceptée par les deux parties et ne doit pas être abusive.
Une clause abusive serait, par exemple, celle qui impose des visites trop fréquentes. Généralement, une visite annuelle est considérée comme raisonnable. Le bailleur doit également respecter un délai de prévenance avant chaque visite.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit permettre l'accès au logement pour certains travaux nécessaires, mais cela ne s'applique pas aux simples visites de vérification de l'état du logement.
L'article 226-4 du Code pénal prévoit que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le bailleur ne peut pas visiter le logement pour en vérifier l'état sans une clause spécifique dans le bail ou sans l'accord du locataire. Une visite tous les six mois pourrait être considérée comme abusive. Le locataire a le droit de refuser une telle clause.
Si le locataire a signé un bail qui autorise le bailleur à entrer dans les lieux, mais que celui-ci lui refuse l'accès aux lieux, alors c'est un refus d'exécuter son engagement. Le bailleur peut donc saisir le Tribunal d’Instance d’une demande d’injonction de faire, en remplissant le Cerfa n°11723*08. Toutefois cela complexifie et tend la situation avec le locataire. La voie amiable en premier lieu est préférable.
Une clause abusive serait, par exemple, celle qui impose des visites trop fréquentes. Généralement, une visite annuelle est considérée comme raisonnable. Le bailleur doit également respecter un délai de prévenance avant chaque visite.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit permettre l'accès au logement pour certains travaux nécessaires, mais cela ne s'applique pas aux simples visites de vérification de l'état du logement.
L'article 226-4 du Code pénal prévoit que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le bailleur ne peut pas visiter le logement pour en vérifier l'état sans une clause spécifique dans le bail ou sans l'accord du locataire. Une visite tous les six mois pourrait être considérée comme abusive. Le locataire a le droit de refuser une telle clause.
Si le locataire a signé un bail qui autorise le bailleur à entrer dans les lieux, mais que celui-ci lui refuse l'accès aux lieux, alors c'est un refus d'exécuter son engagement. Le bailleur peut donc saisir le Tribunal d’Instance d’une demande d’injonction de faire, en remplissant le Cerfa n°11723*08. Toutefois cela complexifie et tend la situation avec le locataire. La voie amiable en premier lieu est préférable.
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