Un accord de pose de panneaux photovoltaïques donné par l'unanimité de l'Assemblée Générale de 2009 est il toujours valable en 2024 ?

En droit français, les décisions prises par une assemblée générale de copropriété sont en principe valables tant qu'elles ne sont pas remises en cause par une nouvelle décision de l'AG ou par une décision de justice. L'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les décisions de l'AG sont exécutoires dès leur adoption, sauf si elles sont annulées par le tribunal.

Cependant, il est important de vérifier plusieurs points :

1. La durée de validité de l'autorisation : Certaines décisions peuvent inclure une clause de durée. Si l'autorisation de pose de panneaux photovoltaïques inclut une durée limitée, il faudra vérifier si cette durée est toujours en cours en 2024.

2. Les modifications législatives et réglementaires : Depuis 2009, il est possible que des modifications législatives ou réglementaires aient été apportées concernant l'installation de panneaux photovoltaïques. Il est donc nécessaire de vérifier si les conditions initiales de l'autorisation sont toujours conformes aux lois et règlements en vigueur en 2024.

3. Les modifications de l'immeuble : Si des modifications significatives ont été apportées à l'immeuble depuis 2009 (par exemple, des travaux de rénovation ou des changements dans la structure de la copropriété), il pourrait être nécessaire de soumettre à nouveau la question à l'AG.

4. L'exécution de la décision : Si la décision de 2009 n'a jamais été mise en œuvre, il pourrait être pertinent de la soumettre à nouveau à l'AG pour confirmation, afin de s'assurer que tous les copropriétaires sont toujours d'accord avec cette installation.