Nous avons un refus suite a une demande de modification de clôture qui fait 1 m avec liteaux et on souhaité faire 1,40 de haut et en parpaing

Vous souhaitez savoir si vous pouvez contester un refus de modification de clôture qui consiste à augmenter sa hauteur de 1 m à 1,40 m en parpaing.

L’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme prévoit que « les clôtures sont en principe dispensées de formalités au titre du permis de construire », mais peuvent être soumises à déclaration préalable si le plan local d’urbanisme (PLU) ou un règlement local le prévoit (notamment en zone urbaine).
En l’espèce, si une déclaration préalable a été déposée pour une clôture conforme au PLU (hauteur, matériaux, aspect), le refus opposé par l’administration de la modifier doit être motivé au regard des règles locales.
Ainsi, toute modification de clôture peut être soumise à des règles spécifiques, notamment en fonction du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune. Il est donc essentiel de vérifier si votre projet respecte les prescriptions de ce PLU, notamment en ce qui concerne la hauteur des clôtures.

Si votre demande a été refusée, vous avez la possibilité de demander un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision. Ce recours doit être motivé et démontrer en quoi votre projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

En cas de refus définitif, vous pouvez également envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif, mais cela doit être fait dans un délai de deux mois suivant la notification du refus ( R. 421-1 du Code de justice administrative ).

Il est recommandé de consulter le PLU de votre commune et éventuellement de solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vous accompagner dans cette démarche.