Comment résilier un bail de location meublé en raison de travaux important que je dois effectuer ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2024 • Immobilier
- Le préavis de trois mois est obligatoire pour les locations meublées lorsque la résiliation est initiée par le bailleur pour motif légitime et sérieux.
- La nature des travaux doit être clairement expliquée pour justifier la résiliation. Pour que la résiliation du bail soit légale, il vous faut toutefois prouver à votre locataire votre réelle intention d’exécuter les travaux, par tous documents justificatifs.
Exemples :
document précisant la nature des travaux,
plans d’architecte,
permis de construire,
déclaration de travaux,
autorisation de l’Assemblée Générale de copropriété, etc..
- La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- La nature des travaux doit être clairement expliquée pour justifier la résiliation. Pour que la résiliation du bail soit légale, il vous faut toutefois prouver à votre locataire votre réelle intention d’exécuter les travaux, par tous documents justificatifs.
Exemples :
document précisant la nature des travaux,
plans d’architecte,
permis de construire,
déclaration de travaux,
autorisation de l’Assemblée Générale de copropriété, etc..
- La notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes