Comment se manifeste le conflit d'intérêts en copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Immobilier • 2 sources
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que le syndic doit gérer l'immeuble conformément aux dispositions de la loi, et notamment assurer la conservation de l'immeuble et la gestion des parties communes, en veillant à l'intérêt collectif des copropriétaires.
De même, les membres du conseil syndical, qui assistent et contrôlent le syndic, doivent éviter les situations de conflit d'intérêts. L'article 21 de la même loi prévoit que les membres du conseil syndical ne peuvent pas recevoir de rémunération pour leurs fonctions, ce qui vise à prévenir les conflits d'intérêts.
Les conflits d'intérêts peuvent se manifester de différentes manières, par exemple :
- Un syndic qui possède des parts dans une entreprise de services (nettoyage, sécurité, etc.) pourrait favoriser cette entreprise pour la signature de contrats avec la copropriété.
- Un membre du conseil syndical qui prend des décisions influençant la valeur des appartements pourrait être tenté de le faire dans son intérêt personnel si cela peut augmenter la valeur de son propre bien.
Sources documentaires associées à la réponse
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