Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Immobilier • 1 source
Puis je peindre un mur mitoyen en plastique ?
Puis je peindre un mur mitoyen en plastique ? En principe, la peinture d'un mur mitoyen nécessite l'accord de votre voisin, car ce type de mur est considéré comme une propriété commune. Selon l'article 655C;civ : La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. L'article 667 C.civ dispose que : La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; Ensuite l'article 663 du Code civil prévoit que ,cha...
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