Comment gérer une clause dans un bail de location stipulant que "tout mois commencé est dû" ?
Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Immobilier • 4 sources
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que certaines clauses sont réputées non écrites, notamment celles qui imposent au locataire des obligations disproportionnées ou qui dérogent aux dispositions d'ordre public de la loi.
En cas de départ anticipé du locataire, le loyer doit être calculé au prorata du nombre de jours d'occupation du logement. Par exemple, si un locataire quitte le logement le 15 du mois, il ne devrait payer que pour les 15 jours d'occupation.
Si une telle clause est contestée, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire reconnaître son caractère abusif. Le juge pourra alors décider que cette clause est réputée non écrite et ordonner le remboursement des sommes indûment perçues.
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