Sur quel document est mentionné le montant des charges à payer pour un lot en copropriété ?

F2604 • Vente d'un logement en copropriété

Vente d'un logement en copropriété Aprés la notification de la vente au syndic, les appels de charges sont payés par l'acheteur ou par vous suivant la nature de la dépense. Vous paiez la provision exigible du budget prévisionnel. Ces charges correspondent aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et des équipements communs de l'immeuble. Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de...

legipedia card 354 • Je trouve que la répartition des charges est injuste, je paye pour les travaux d'ascenseur alors que j'habite au rez de chaussée, que faire ?

Je trouve que la répartition des charges est injuste, je paye pour les travaux d'ascenseur alors que j'habite au rez de chaussée, que faire ? Les charges de copropriété sont des dépenses que doivent supporter collectivement l'ensemble des copropriétaires. Toutefois, la répartition des charges se fait en fonction de la nature des charges. Les charges peuvent être de deux sortes : générales ou spéciales. 1. Charges générales Les charges générales concernent tous les frais liés à la...

legipedia card 218 • J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ?

J'envisage d'acheter un bien immobilier, des travaux ont été votés par le syndic mais aucun appel de fonds n'a été envoyé, qui devra payer les travaux ? Le vendeur d'un lot en copropriété doit informer l'acquéreur des caractéristiques du bien. L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur une liste de documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété (fiche de la copropriété, attestation de superficie, état daté notamment). Ces documents sont à...

F2590 • Charges de copropriété

Charges de copropriété La recouvrement des charges est de la compétence du syndic de copropriété. Ainsi, le syndic doit veiller à ce que les copropriétaires payent leur quote-part de dépenses. Le syndic engage sa responsabilité en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour réclamer les charges dues par les copropriétaires. À noter : en cas d'impayé de charges de copropriété, le syndic peut faire un recours devant le tribunal à l'encontre du copropriétaire défaillant. Pour cela, le syndic n...

legipedia card 359 • Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ?

Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ? Les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque propriétaire a le droit d’y participer et dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. À la fin de chaque assemblée, un procès-verbal des décisions est dressé par le syndic de copropriété. Si les travaux ont été régulièrement votés (assemblée générale valable et règles de majorité en...

412 • Des copropriétaires peuvent-ils refuser de payer les charges en cas de désaccord ?

Des coproprietaires peuvent-ils refuser de payer les charges en cas de desaccord ? Dans le contexte de la copropriete en droit francais, chaque coproprietaire est tenu de s'acquitter du paiement des charges de copropriete dans le delai imparti. Cela est stipule par la loi ndeg65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. En cas de non-paiement des charges, le syndic a le pouvoir d'engager des demarches de recouvrement, allant jusqu'a une action en justice. Il...