Un gendarme ayant un logement d'occupation a t-il la qualité de locataire ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
Cependant, le gendarme bénéficie d'une certaine protection en matière d'occupation du logement, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité du logement. Toutefois, ces protections sont régies par des dispositions spécifiques aux logements de fonction et non par les règles générales applicables aux locataires.
Source juridique : Article L 4145-2 et suivant du Code de la défense
Sources documentaires associées à la réponse
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