Un gendarme ayant un logement d'occupation a t-il la qualité de locataire ?

reinforcement • Un gendarme ayant un logement d'occupation a t-il la qualité de locataire ?

Un gendarme ayant un logement d'occupation a t-il la qualité de locataire ? Le contexte de votre question concerne un gendarme ayant un logement d'occupation et vous souhaitez savoir s'il a la qualité de locataire. En droit français, un gendarme qui occupe un logement de fonction mis à sa disposition par l'État n'a pas la qualité de locataire au sens strict du terme. En effet, il ne signe pas de contrat de bail avec un propriétaire et ne paie pas de loyer pour l'occupation du logement. Le logeme...

Fiche interne • Le propriétaire nous propose un relogement qui ne nous convient pas, puis-je refuser ?

LE PROPRIÉTAIRE NOUS PROPOSE UN RELOGEMENT QUI NE NOUS CONVIENT PAS, PUIS-JE REFUSER ? Il pèse sur tout propriétaire sauf exception une obligation de relogement lorsqu’est donné à un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources un congé. Cette obligation de logement s’applique aussi pour un congé donné à la suite d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Le propriétaire a en effet l'obligation d'assurer le relogement ou l'hébergement de ses occupants lorsqu'un immeuble fait l'obj...

service public part • Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Si le logement devient vacant : Le bail est résilié automatiquement. Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948. QUE DEVIENT LE BAIL EN CAS D'ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE ? Si le logement est habité : Le bail est résilié automatiquement. Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes : *...

service public part • Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Attention, le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille. LOGEMENT CONCERNÉ Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) : Si cas général : Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité). Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé. Le logement doit être décent...