Mon assuré a subi un dégât des eaux, le syndicat de copropriété n'a toujours pas procédé aux travaux pour réparer le désordre. Quelles actions mettre en œuvre pour obtenir la réparation?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Immobilier • 6 sources
Pour cela, votre assuré peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, en exposant les faits, les dommages subis et en demandant la réalisation des travaux dans un délai raisonnable. Si le syndic ne réagit pas dans ce délai, votre assuré peut saisir le tribunal de judiciaire pour demander l'exécution des travaux et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il est également possible que l'assurance de votre assuré prenne en charge les frais liés à la réparation du dégât des eaux, selon les garanties souscrites.
Voici les références juridiques pour cette question :
Article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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