Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Immobilier • 2 sources
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Les dégâts aux plafonds liés à l'utilisation d'une clouteuse et les fissures dans un dressing peuvent il être considérés comme un fait dommageable permettant une prise en charge par l'assurance habitation ? Pour qu'un dommage soit qualifié de fait dommageable, il doit constituer la cause génératrice du préjudice. Selon l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, le fait dommageable est celui qui engage la responsabilité de l'assuré et qui a donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Dans votr...
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La foudre est tombée sur les poteaux électriques qui alimentent mon habitation, ma plaque électrique et mon chauffe-eau ont été endommagés. Qui doit rembourser ? La foudre est constitutive d’un cas de force majeure. La force majeure est un événement qui se caractérise par trois éléments : son extériorité, son imprévisibilité et son irrésistibilité (article 1218 du Code civil). Lorsque des biens sont endommagés par la foudre, à défaut d’assurance ou de garantie particulière couvrant ce type de ri...
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