Les dégâts aux plafonds liés à l'utilisation d'une clouteuse et les fissures dans un dressing peuvent il être considérés comme un fait dommageable permettant une prise en charge par l'assurance habitation ?

Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 Immobilier 2 sources

Pour qu'un dommage soit qualifié de fait dommageable, il doit constituer la cause génératrice du préjudice. Selon l'article L. 124-1-1 du Code des assurances, le fait dommageable est celui qui engage la responsabilité de l'assuré et qui a donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Dans votre cas, si les dégâts aux plafonds et les fissures dans le dressing sont directement causés par l'utilisation de la clouteuse, ces événements peuvent être considérés comme un fait dommageable unique, à condition qu'ils soient liés par une même cause technique. Cela signifie que si les fissures et les dégâts sont le résultat d'une même opération ou d'une même négligence, ils peuvent être traités ensemble dans le cadre d'une réclamation et peuvent être déclaré à votre assurance.

Il est également important de noter que la responsabilité de l'assuré peut être engagée si ces dommages causent un préjudice à un tiers. Si les dégâts sont uniquement internes et ne causent pas de préjudice à autrui, la question de la responsabilité pourrait être différente. Il faudra également indiqué l'origine des désordre ( intervention d'un professionnel, usure naturelle, vétusté...) ; un expertise sera nécessaire pour déterminer sur qui repose la responsabilité du dommage.

En résumé, les dégâts aux plafonds et les fissures dans le dressing peuvent être considérés comme un fait dommageable si leur cause est clairement établie et qu'ils engagent la responsabilité de l'assuré.

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