Un parking doit-il être inscrit sur le règlement de copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Immobilier • 5 sources
Le règlement de copropriété doit mentionner les emplacements de stationnement et préciser s'ils sont des parties communes à usage privatif ou des parties privatives. Cette distinction est importante car elle détermine les droits et obligations des copropriétaires concernant ces emplacements.
Si le règlement de copropriété ne contient pas de mention spécifique sur les parkings, il peut être modifié pour inclure ces informations. Cependant, toute modification du règlement de copropriété doit être votée en assemblée générale des copropriétaires, souvent à l'unanimité ou à une majorité qualifiée, selon la nature de la modification (articles 26 et 24 de la loi de 1965).
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