Quelles sont les obligations du bailleur concernant l'entretien des gouttières d'une maison trop haute pour que je puisse les nettoyer moi-même ?
Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Immobilier
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le maintenir en état de servir à l'usage prévu par le contrat. Cela inclut les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état, à l'exception des réparations locatives qui sont à la charge du locataire.
L'entretien des gouttières sont normalement à la charge du locataire article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les gouttières font partie des éléments de la maison qui nécessitent un entretien régulier pour éviter des problèmes d'humidité ou d'infiltration d'eau. Si l'accès aux gouttières est difficile ou dangereux, il est raisonnable de considérer que leur nettoyage relève de la responsabilité du bailleur, surtout si cela nécessite l'intervention de professionnels.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander l'entretien des gouttières. Vous pouvez mentionner l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver une solution amiable.
3. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obliger le bailleur à effectuer les travaux nécessaires.
L'entretien des gouttières sont normalement à la charge du locataire article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les gouttières font partie des éléments de la maison qui nécessitent un entretien régulier pour éviter des problèmes d'humidité ou d'infiltration d'eau. Si l'accès aux gouttières est difficile ou dangereux, il est raisonnable de considérer que leur nettoyage relève de la responsabilité du bailleur, surtout si cela nécessite l'intervention de professionnels.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander l'entretien des gouttières. Vous pouvez mentionner l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver une solution amiable.
3. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d'instance pour obliger le bailleur à effectuer les travaux nécessaires.
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