A quel moment puis-je envoyer un congé pour vente à mon locataire pour un bail d'habitation ?
Vérifié par notre équipe le 10/07/2023 • Immobilier • 6 sources
En règle générale, le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail. Cela signifie que le congé doit être envoyé suffisamment à l'avance pour respecter le délai de préavis, qui est de 6 mois avant le terme pour un bail d'habitation non meublée et de 3 mois avant le terme pour un bail d'habitation meublée.
Cependant, si le propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire, et que l'échéance du bail en cours intervient moins de 3 ans après l'achat, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Il est important de noter que le congé pour vendre doit être accompagné d'une offre de vente au locataire, qui bénéficie d'un droit de préemption pour acheter le logement, sous certaines conditions.
Sources documentaires associées à la réponse
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Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)
Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu'il veut vendre le logement. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d'un droit de préemption, sous certaines conditions. A savoir, le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé. À QUELLE DATE PEUT-IL RÉCUPÉRER LE LOGEMENT ? Si cas général : Le propriétaire doit donner congé au locataire pour q...
Fiche interne
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Mon bailleur vient de me délivrer un congé de 6 mois pour que je parte du logement. Si je pars plus tôt, est-ce que les loyers seront dus ?
Pendant ce délai, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux. Si le locataire part plus tôt, il ne devra pas régler au bailleur le loyer jusqu'au terme des 6 mois de congé. Attention : pour les congés pour vendre ou pour habiter délivrés à compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit fournir au locataire la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. Bon à savoi...
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Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
A savoir, le propriétaire doit respecter les règles du congé pour vendre (contenu de la lettre, délai de préavis...). Sinon le locataire peut contester le congé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire, dans certaines situations : * Lorsque le locataire est âgé et a de faibles revenus, il s'agit d'un locataire protégé. Le propriétaire ne peut pas lui donner congé ou ne peut le faire qu'à des c...
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