Peut-on inclure dans un projet de partage une condition selon laquelle notre frère nous paie un loyer pour l'occupation d'une dépendance de la maison qui nous revient au partage ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Immobilier • 2 sources
Concernant l'inclusion de conditions particulières dans un acte de partage, il est possible de prévoir des modalités spécifiques, à condition que tous les indivisaires soient d'accord. Par exemple, il est envisageable de convenir que l'un des indivisaires verse un loyer pour l'occupation d'un bien qui sera attribué à un autre indivisaire après le partage. Toutefois, cette condition doit être acceptée par tous les indivisaires et ne doit pas porter atteinte aux droits de chacun.
Il est important de noter que l'acte de partage doit être rédigé par un notaire lorsque des biens immobiliers sont concernés, et que les modalités du partage doivent être clairement définies dans cet acte. Si vous souhaitez que votre frère vous verse un loyer pour l'occupation de la dépendance, cette condition doit être explicitement mentionnée dans l'acte de partage et acceptée par toutes les parties concernées.
Sources documentaires associées à la réponse
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