L'application d'un produit d'étanchéité sur les tuiles d'un toit est elle soumise à garantie décennale ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2023 • Immobilier • 6 sources
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (28/02/2018), les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste ne sont pas soumis à la garantie décennale car ils ne constituent pas un élément constitutif de l'ouvrage.
En revanche, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation dont celui de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507), les travaux de ravalement et de peintures peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale à la condition qu'ils aient pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité du bâtiment.
Ainsi, l'application d'un produit d'étanchéité sur les tuiles d'un toit pourrait être soumise à la garantie décennale si les travaux ont pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité du bâtiment. Dans le cas contraire, si les travaux représentent une simple imperméabilisation, c'est la responsabilité de droit commun qui s'appliquera, également de 10 ans en vertu de l'article 1792-4-3 du Code civil, mais elle n'est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale.
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