Un propriétaire bailleur doit-il obligatoirement faire une demande de règlement des loyers à son locataire et dans quelles conditions cette demande doit être effectuée ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Immobilier • 6 sources
La mise en demeure est une formalité qui a pour but de rappeler au locataire son obligation de payer le loyer et les charges locatives, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (commissaire de justice).
Si le contrat de bail contient une clause résolutoire, la mise en demeure de payer est également la première étape pour activer cette clause, qui permet la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer dans les délais prévus par le contrat après la mise en demeure.
Il est important de noter qu'à compter du 1er octobre 2023, toute demande en justice d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros doit être précédée d’une tentative de règlement amiable du litige (conciliation, médiation, procédure participative), sous peine d’irrecevabilité de l’action
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