Une entreprise  a-t-elle le droit de d'arrêter un chantier si l'assemblée générale des copropriétaires ne vote pas un avenant pour des travaux supplémentaires ?

En principe, une entreprise ne peut pas arrêter un chantier de manière unilatérale sans justification légale ou contractuelle. Cependant, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

1. Contrat initial et avenants : Le contrat initial signé entre le syndicat des copropriétaires et l'entreprise de travaux doit être examiné. Ce contrat peut prévoir des clauses spécifiques concernant les travaux supplémentaires et les conditions de leur réalisation. Si le contrat stipule que des travaux supplémentaires nécessitent un avenant voté en assemblée générale, alors l'entreprise peut être en droit de suspendre les travaux en attendant cette approbation.

2. Obligations contractuelles : Selon l'article 1134 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes du contrat. Si l'entreprise estime que les travaux supplémentaires sont nécessaires pour la bonne exécution du chantier et que ces travaux n'ont pas été approuvés, elle peut invoquer une impossibilité d'exécution.

3. Assemblée générale et travaux supplémentaires : Conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale des copropriétaires doit statuer à la majorité pour toute décision relative aux travaux d'amélioration ou aux travaux supplémentaires. Si l'assemblée générale refuse de voter l'avenant, l'entreprise peut se retrouver dans une situation où elle ne peut pas poursuivre les travaux sans cette approbation.

4. Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété peut également contenir des dispositions spécifiques concernant la réalisation de travaux et les modalités de vote en assemblée générale. Il est important de vérifier ces dispositions pour comprendre les obligations des copropriétaires et de l'entreprise.