Un locataire peut-il demander le paiement des factures de gaz à son bailleur si la chaudière est endommagée ?

reinforcement • Un locataire peut-il demander le paiement des factures de gaz à son bailleur si la chaudière est endommagée ?

Un locataire peut-il demander le paiement des factures de gaz à son bailleur si la chaudière est endommagée ? En droit français, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage, tels que la chaudière. Si la chaudière est défectueuse et que cela n'est pas dû à un manque d'entretien de la part du locataire, le propriétaire a l'obligation d'intervenir pour la réparer ou la remplace...

Fiche interne • Mon chauffe-eau est tombé en panne un samedi et compte tenu de l'urgence, je l'ai remplacé moi-même. Mon bailleur refuse de prendre en charge le coût du remplacement au motif qu'il n'a pas donné son accord, comment faire ?

Ainsi, le changement total du chauffe-eau ne figure pas dans les réparations qui sont à la charge du locataire. Ce dernier est donc en droit de demander le remboursement au propriétaire. Pour certaines réparations, le propriétaire est en droit d'en demander le remboursement au locataire. Il s'agit des charges récupérables. A cet égard, l'annexe III du décret de 1987 prévoit que le propriétaire peut prétendre au remboursement de « l'exploitation et l'entretien courant, menues réparations » de ce...

reinforcement • Le bailleur social a t-il l'obligation de réparer la chaudière ?

Le bailleur social a t-il l'obligation de réparer la chaudière ? En droit français, le bailleur, qu'il soit social ou non, a l'obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cela inclut notamment le bon fonctionnement des équipements de chauffage, tels que la chaudière. Cependant, certaines réparations et entretiens courants incombent au locataire, comme le prévoit le décret n°87-...

Fiche interne • Je n'ai plus d'eau chaude et mon bailleur refuse d'intervenir, quels sont mes droits ?

Au terme d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, si le bailleur n’a toujours pas procédé à la réparation, il sera opportun de faire appel à la commission départementale de conciliation, compétente pour régler les litiges entre un bailleur et son locataire. Enfin, le locataire peut, en l'absence de règlement de son litige, saisir le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une démarche judiciaire. Le juge pourra contraindre le bailleur à exécuter les réparati...