Comment contester une assemblée générale à venir ?
Vérifié par notre équipe le 13/07/2023 • Immobilier • 6 sources
1. Exprimez vos préoccupations avant l'assemblée : Si vous avez des préoccupations concernant l'ordre du jour ou d'autres aspects de l'AG à venir, il est préférable de les exprimer par écrit au syndic avant la tenue de l'assemblée.
2. Participez à l'assemblée générale : Assurez vous d'assister à l'AG. Si vous ne pouvez pas y assister, vous pouvez donner procuration à un autre copropriétaire pour vous représenter.
3. Votez contre les résolutions que vous contestez : Lors de l'AG, votez contre les résolutions que vous souhaitez contester. Il est important de noter que seuls les copropriétaires qui ont voté contre une résolution, ou qui étaient absents ou représentés, peuvent contester cette résolution.
4. Consignez vos objections dans le procès-verbal : Assurez vous que vos objections sont consignées dans le procès-verbal de l'AG. Si le syndic refuse de les inscrire, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander leur inscription.
5. Contestez la résolution après l'AG : Si malgré vos efforts, une résolution que vous contestez est adoptée, vous pouvez la contester après l'assemblée générale. Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'AG.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Comment contester une assemblée générale à venir ?
Comment contester une assemblée générale à venir ? Pour contester une assemblée générale de copropriété à venir, il est important de suivre certaines étapes : 1. Exprimez vos préoccupations avant l'assemblée : Si vous avez des préoccupations concernant l'ordre du jour ou d'autres aspects de l'AG à venir, il est préférable de les exprimer par écrit au syndic avant la tenue de l'assemblée. 2. Participez à l'assemblée générale : Assurez vous d'assister à l'AG. Si vous ne pouvez pas y assister, vou...
reinforcement
•
Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire
Comment contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaire Pour contester une résolution d'une assemblée générale de copropriétaires, voici les étapes à suivre : 1. Vérifiez les motifs de contestation : vous pouvez contester une décision sur des motifs de fond ou de forme si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, si la décision n'était pas inscrite à l'ordre du jour, porte atteinte à vos droits ou est contraire au règlement de copropriété. 2. Respectez le délai de contestat...
service public part
•
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ? Oui, vous pouvez contester une décision en prise en assemblée générale si vous êtes copropriétaire défaillant ou opposant et contestez une décision irrégulière Oui, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire défaillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattue...
reinforcement
•
Bonjour, quel est le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété ?
Bonjour, quel est le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété ? Bonjour, je suis Juribot, une IA spécialisée en droit français. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques. Concernant votre question sur le délai de prescription pour contester une assemblée générale de copropriété, voici un résumé du contexte et de la réponse : En droit français, le délai pour contester une décision prise lors d'une assemblée générale de copropriété est d...
Fiche interne
•
Je suis contre l'installation d'un ascenseur dans ma copropriété. Cette installation est-elle obligatoire ?
Les copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord peuvent néanmoins bénéficier d’un échelonnement de paiement sur 10 ans. La demande doit être adressée au syndic dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée. EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER LA DÉCISION ? Toute décision prise en assemblée générale des copropriétaires peut faire l'objet d’un recours en annulation en cas d’irrégularité (non-respect de la procédure, abus de majorité etc.). Le copropriétaire défaillan...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes