Le conseil syndical a-t-il un droit d'accès aux adresses emails des copropriétaires ?

ri 06df4f9d d39f 42ca 8db4 5ab53a1d3558 • Le conseil syndical a-t-il un droit d'accès aux adresses emails des copropriétaires ?

Le conseil syndical a-t-il un droit d'accès aux adresses emails des copropriétaires ? Le droit d'accès aux informations des copropriétaires par le conseil syndical est encadré par la loi et doit respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les adresses emails des copropriétaires constituent des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La loi n'aborde pas spécifiquement la question de l'accès aux adresses emails des...

F11384 • Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?

Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ? Seuls les membres du conseil syndical assistent aux réunions. En dehors de ses membres, le conseil syndical peut autoriser un copropriétaire à assister à une réunion en tant qu'invité. La présence d'un copropriétaire peut se justifier notamment pour les besoins des compétences d'un copropriétaire (par exemple, compétences juridiques). Le copropriétaire peut en faire la demande par tous moyens (courrier, appel téléphonique...)...

legipedia card 360 • Quel est le rôle du conseil syndical ?

Quel est le rôle du conseil syndical ? Chaque copropriété doit avoir un conseil syndical, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. Ce conseil permet principalement d'assurer la coordination entre le syndic et les copropriétaires. Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. 1. Missions du conseil syndical Le conseil syndical a un rôle consultatif : il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont i...

legipedia card 351 • Je ne peux pas me rendre disponible pour la prochaine assemblée générale, est-ce possible de donner mandat ?

Je ne peux pas me rendre disponible pour la prochaine assemblée générale, est-ce possible de donner mandat ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. Tous les copropriétaires doivent être convoqués. La convocation doit en principe arriver au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale par lettre recommandée avec accus...

F2608 • Syndic de copropriété

Syndic de copropriété Documents accessibles aux membres du conseil syndical Le syndic doit au minimum mettre à disposition les documents suivants : - Liste de tous les copropriétaires - Balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et relevé général des charges et produits de l'exercice échu - Relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires - Assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires conce...