Le bénéficiaire d'un droit de passage peut-il stationner sur la voie qui dessert sa seule propriété si cela ne dérange pas le propriétaire du fond servant ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier
En principe, la servitude de passage permet uniquement de traverser le fonds servant pour accéder au fonds dominant. Elle ne confère pas le droit de stationner sur la voie de passage, sauf si cela a été expressément convenu entre les parties.
L'article 701 du Code civil dispose que "le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode". De même, le bénéficiaire de la servitude ne peut pas en faire un usage excessif ou abusif qui pourrait nuire au fonds servant.
Toutefois, il est possible de convenir d'un accord amiable entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant pour permettre le stationnement, à condition que cet accord soit formalisé par écrit. Cet accord pourrait être intégré dans l'acte notarié établissant la servitude ou dans un acte séparé.
En l'absence d'accord explicite, le stationnement sur la voie de passage pourrait être considéré comme un usage abusif de la servitude, susceptible de causer un litige. En cas de conflit, le propriétaire du fonds servant pourrait saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser cet usage abusif.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les usages en matière de stationnement et de droit de passage. Elle précise qu’une servitude de passage ne permet pas forcément d’y stationner (Chambre civile 3, 4 juillet 2019, n°18-16.137). La justice a ainsi statué : la servitude permet un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin, mais le passage doit “être libre à tout heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner”.
L'article 701 du Code civil dispose que "le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode". De même, le bénéficiaire de la servitude ne peut pas en faire un usage excessif ou abusif qui pourrait nuire au fonds servant.
Toutefois, il est possible de convenir d'un accord amiable entre le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant pour permettre le stationnement, à condition que cet accord soit formalisé par écrit. Cet accord pourrait être intégré dans l'acte notarié établissant la servitude ou dans un acte séparé.
En l'absence d'accord explicite, le stationnement sur la voie de passage pourrait être considéré comme un usage abusif de la servitude, susceptible de causer un litige. En cas de conflit, le propriétaire du fonds servant pourrait saisir le tribunal judiciaire pour faire cesser cet usage abusif.
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les usages en matière de stationnement et de droit de passage. Elle précise qu’une servitude de passage ne permet pas forcément d’y stationner (Chambre civile 3, 4 juillet 2019, n°18-16.137). La justice a ainsi statué : la servitude permet un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin, mais le passage doit “être libre à tout heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner”.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.