Qu'est-ce qu'un mandat lors dune vente immobilière ?
Vérifié par notre équipe le 12/06/2024 • Immobilier • 5 sources
### Types de Mandats
Il existe plusieurs types de mandats de vente immobilière :
1. Mandat Simple :
- Permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs agences immobilières.
- Le propriétaire peut également vendre lui-même son bien sans devoir de commission aux agences.
- Durée : Généralement de 3 mois, avec possibilité de reconduction tacite.
2. Mandat Exclusif :
- Le bien est confié à une seule agence immobilière.
- Si le propriétaire vend lui-même ou par une autre agence, il doit payer la commission à l'agence titulaire du mandat.
- Durée : Souvent de 3 mois, avec possibilité de dénonciation après ce délai avec un préavis de 15 jours (article 78 du décret du 20 juillet 1972).
3. Mandat Semi-Exclusif :
- Le bien est confié à une seule agence, mais le propriétaire peut vendre lui-même sans commission ou avec une commission réduite.
- Durée : Similaire aux autres mandats, avec possibilité de reconduction tacite.
### Contenu Obligatoire du Mandat
Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- Identité du vendeur et de l'agent immobilier.
- Description du bien vendu.
- Prix de vente du bien.
- Durée du mandat.
- Conditions de résiliation du contrat.
- Rémunération de l’agent immobilier et à qui incombe le paiement.
- Conditions dans lesquelles le mandataire peut recevoir des sommes d'argent.
- Numéro d’inscription au registre des mandats de l'agence.
### Validité et Résiliation
Pour être valable, le mandat doit être écrit et signé par les deux parties. En cas de reconduction tacite, l'agent immobilier doit informer le propriétaire de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant la non-reconduction.
Vous pouvez résilier un mandat simple ou semi-exclusif à tout moment après la période initiale de 3 mois, en respectant un préavis de 15 jours. Pour un mandat exclusif, la résiliation est possible après 3 mois, également avec un préavis de 15 jours.
### Rétractation
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours si le mandat a été signé à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobilière.
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