Puis-je quitter mon local commercial avant la fin de mon bail dérogatoire en raison de problèmes récurrents d'humidité qui affectent mon activité professionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Immobilier
En principe, un bail dérogatoire, également appelé bail de courte durée, est conclu pour une durée maximale de trois ans et ne peut être résilié avant son terme sauf accord entre les parties ou en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles.
1. Vérification des clauses du bail dérogatoire :
Il est essentiel de vérifier les clauses de votre bail dérogatoire. Certains baux peuvent prévoir des conditions spécifiques de résiliation anticipée. Si votre bail contient une clause permettant une résiliation anticipée en cas de problèmes affectant l'usage du local, vous pourriez l'invoquer.
2. Manquement aux obligations du bailleur :
Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état de réparations de toute espèce et de le maintenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Si les problèmes d'humidité rendent le local impropre à l'usage prévu, vous pourriez invoquer un manquement grave du bailleur à ses obligations.
3. Résiliation amiable :
Vous pouvez tenter de négocier une résiliation amiable avec votre bailleur. Expliquez-lui les problèmes rencontrés et les impacts sur votre activité. Une solution amiable pourrait être trouvée, notamment si le bailleur comprend les difficultés que vous rencontrez.
4. Mise en demeure :
Avant toute action, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour le mettre en demeure de résoudre les problèmes d'humidité dans un délai raisonnable. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 1719 du Code civil pour justifier votre demande.
5. Résiliation judiciaire :
Si le bailleur ne réagit pas ou refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave du bailleur. Vous devrez prouver que les problèmes d'humidité affectent gravement votre activité professionnelle et que le bailleur n'a pas respecté ses obligations.
1. Vérification des clauses du bail dérogatoire :
Il est essentiel de vérifier les clauses de votre bail dérogatoire. Certains baux peuvent prévoir des conditions spécifiques de résiliation anticipée. Si votre bail contient une clause permettant une résiliation anticipée en cas de problèmes affectant l'usage du local, vous pourriez l'invoquer.
2. Manquement aux obligations du bailleur :
Selon l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état de réparations de toute espèce et de le maintenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Si les problèmes d'humidité rendent le local impropre à l'usage prévu, vous pourriez invoquer un manquement grave du bailleur à ses obligations.
3. Résiliation amiable :
Vous pouvez tenter de négocier une résiliation amiable avec votre bailleur. Expliquez-lui les problèmes rencontrés et les impacts sur votre activité. Une solution amiable pourrait être trouvée, notamment si le bailleur comprend les difficultés que vous rencontrez.
4. Mise en demeure :
Avant toute action, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour le mettre en demeure de résoudre les problèmes d'humidité dans un délai raisonnable. Vous pouvez vous appuyer sur l'article 1719 du Code civil pour justifier votre demande.
5. Résiliation judiciaire :
Si le bailleur ne réagit pas ou refuse d'intervenir, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave du bailleur. Vous devrez prouver que les problèmes d'humidité affectent gravement votre activité professionnelle et que le bailleur n'a pas respecté ses obligations.
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