Quelle est la durée d'un mandat de recherche exclusif ?
Vérifié par notre équipe le 15/05/2024 • Immobilier
La durée du mandat n'est pas encadrée par la loi, elle est librement fixée par les parties.
En revanche, un terme doit obligatoirement figurer dans toute convention relative à l’une quelconque des activités d’entremise ou de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Cette obligation a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des mandats, en application de l’article 7 de la loi Hoguet.
Définition donnée par la jurisprudence : un mandat limité dans le temps est celui dans lequel les parties ont expressément mentionné un terme au-delà duquel le contrat se trouvera résilié de plein droit.
Il faut donc un terme extinctif, un terme certain (Cass. Civ 1ère du 6 mars 2001).
A défaut d'un terme, le mandat est frappé de nullité. Exemple tiré de la jurisprudence : nullité d’un mandat exclusif donné jusqu’à l’expiration d’un programme immobilier non déterminé dans sa durée (CA Aix en Provence du 7 octobre 2008).
En pratique, la durée d'un mandat de recherche exclusif est souvent fixée entre 3 et 12 mois, mais cela peut varier en fonction des négociations entre les parties et les particularités du bien à vendre.
En revanche, un terme doit obligatoirement figurer dans toute convention relative à l’une quelconque des activités d’entremise ou de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Cette obligation a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des mandats, en application de l’article 7 de la loi Hoguet.
Définition donnée par la jurisprudence : un mandat limité dans le temps est celui dans lequel les parties ont expressément mentionné un terme au-delà duquel le contrat se trouvera résilié de plein droit.
Il faut donc un terme extinctif, un terme certain (Cass. Civ 1ère du 6 mars 2001).
A défaut d'un terme, le mandat est frappé de nullité. Exemple tiré de la jurisprudence : nullité d’un mandat exclusif donné jusqu’à l’expiration d’un programme immobilier non déterminé dans sa durée (CA Aix en Provence du 7 octobre 2008).
En pratique, la durée d'un mandat de recherche exclusif est souvent fixée entre 3 et 12 mois, mais cela peut varier en fonction des négociations entre les parties et les particularités du bien à vendre.
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