Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Immobilier • 3 sources
Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?
Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ? En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire. En ce qui conc...
Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?
Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ? En ce qui concerne les charges trop élevées, il est important de vérifier si les charges facturées correspondent bien aux dépenses réelles et aux provisions prévues dans le bail. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs des charges (factures, contrats d'entretien, etc...
Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?
Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? En cas de litige sur le montant des frais engagés ou le caractère des travaux, le bailleur ou le locataire peuvent saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'app...
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