Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?

Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 Immobilier 3 sources

En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire.

En ce qui concerne les réparations et l'entretien des équipements collectifs, tels que les radiateurs, l'article 6 de la même loi impose au bailleur de maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et de faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.

Si vous avez signalé le problème des radiateurs collectifs et que le bailleur n'est pas intervenu, vous pouvez contester les charges qui vous sont réclamées pour ce service non rendu. Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur pour exiger la réparation des radiateurs et la régularisation des charges.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?

Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ? En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire. En ce qui conc...

favicon du site source Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ?

Puis-je contester des charges trop élevées et l'absence de chauffage en hiver dans mon logement ? En ce qui concerne les charges trop élevées, il est important de vérifier si les charges facturées correspondent bien aux dépenses réelles et aux provisions prévues dans le bail. Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par le bailleur. Vous avez le droit de demander à consulter les justificatifs des charges (factures, contrats d'entretien, etc...

favicon du site source Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?

Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? En cas de litige sur le montant des frais engagés ou le caractère des travaux, le bailleur ou le locataire peuvent saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'app...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot