Puis-je contester des charges trop élevées auprès de mon bailleur en raison de leur non-intervention concernant des radiateurs collectifs défectueux que je leur ai signalé ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Immobilier
En matière de charges locatives, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur doit justifier les charges réclamées au locataire. Les charges récupérables sont celles qui sont liées à l'usage de l'immeuble et des services dont bénéficie le locataire.
En ce qui concerne les réparations et l'entretien des équipements collectifs, tels que les radiateurs, l'article 6 de la même loi impose au bailleur de maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et de faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
Si vous avez signalé le problème des radiateurs collectifs et que le bailleur n'est pas intervenu, vous pouvez contester les charges qui vous sont réclamées pour ce service non rendu. Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur pour exiger la réparation des radiateurs et la régularisation des charges.
En ce qui concerne les réparations et l'entretien des équipements collectifs, tels que les radiateurs, l'article 6 de la même loi impose au bailleur de maintenir le logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et de faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
Si vous avez signalé le problème des radiateurs collectifs et que le bailleur n'est pas intervenu, vous pouvez contester les charges qui vous sont réclamées pour ce service non rendu. Vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre bailleur pour exiger la réparation des radiateurs et la régularisation des charges.
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