L'absence de syndic de copropriété est-elle légale et quelles en sont les conséquences, notamment lorsque le propriétaire gère lui-même les locations ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Immobilier • 2 sources
L'absence de syndic est une situation irrégulière qui peut entraîner plusieurs conséquences :
1. Incapacité de la copropriété à prendre des décisions légales : Sans syndic, il n'est pas possible de convoquer légalement une assemblée générale, ni de prendre des décisions concernant la gestion de l'immeuble.
2. Problèmes de gestion courante : Les tâches administratives, financières et techniques ne peuvent pas être correctement assurées.
3. Responsabilité légale : En cas de litige ou de problème, la responsabilité des copropriétaires peut être engagée.
Si le propriétaire gère lui-même les locations, cela ne remplace pas la nécessité d'avoir un syndic pour la gestion de la copropriété. Le syndic est responsable de la gestion des parties communes et de l'application du règlement de copropriété, tandis que le propriétaire peut gérer les locations de ses lots privatifs.
Pour régulariser la situation, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic. En cas de difficulté pour réunir les copropriétaires ou pour désigner un syndic, il est possible de saisir le tribunal judiciaire qui pourra désigner un administrateur provisoire (article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).
Sources documentaires associées à la réponse
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L'absence de syndic de copropriété est-elle légale et quelles en sont les conséquences, notamment lorsque le propriétaire gère lui-même les locations ? En droit français, la désignation d'un syndic de copropriété est obligatoire pour toute copropriété, conformément à l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndic peut être un professionnel ou un copropriétaire bénévole, mais il doit être désigné par l'assemblée générale des c...
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