En cas d'annulation d'un projet de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) par le promoteur, puis-je demander une indemnité ?
Vérifié par notre équipe le 07/06/2024 • Immobilier
En matière de VEFA, les droits et obligations des parties sont régis par les articles L261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Si le promoteur annule le projet, vous pouvez effectivement demander une indemnité, sous certaines conditions.
1. Vérifiez les clauses du contrat : Le contrat de réservation ou le contrat de vente en VEFA peut contenir des clauses spécifiques concernant l'annulation du projet par le promoteur. Il est essentiel de lire attentivement ces clauses pour comprendre vos droits et les éventuelles indemnités prévues.
2. Responsabilité du promoteur : Si l'annulation du projet est due à une faute du promoteur, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L'article 1240 du Code civil dispose que le débiteur (ici, le promoteur) est tenu de réparer les dommages causés par l'inexécution de ses obligations.
3. Garantie financière d'achèvement : En VEFA, le promoteur doit fournir une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure l'achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur. Si cette garantie n'est pas respectée, vous pouvez également demander réparation.
4. Procédure judiciaire : Si le promoteur refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. L'article 1792-6 du Code civil peut également être invoqué pour les désordres apparents avant réception.
1. Vérifiez les clauses du contrat : Le contrat de réservation ou le contrat de vente en VEFA peut contenir des clauses spécifiques concernant l'annulation du projet par le promoteur. Il est essentiel de lire attentivement ces clauses pour comprendre vos droits et les éventuelles indemnités prévues.
2. Responsabilité du promoteur : Si l'annulation du projet est due à une faute du promoteur, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L'article 1240 du Code civil dispose que le débiteur (ici, le promoteur) est tenu de réparer les dommages causés par l'inexécution de ses obligations.
3. Garantie financière d'achèvement : En VEFA, le promoteur doit fournir une garantie financière d'achèvement (GFA) qui assure l'achèvement des travaux en cas de défaillance du promoteur. Si cette garantie n'est pas respectée, vous pouvez également demander réparation.
4. Procédure judiciaire : Si le promoteur refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. L'article 1792-6 du Code civil peut également être invoqué pour les désordres apparents avant réception.
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