Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Immobilier • 1 source
Le refus de collocation avec l'argument "vous n'entrez pas dans les critères de modification car les règles sont strictes" est-il légal ?
Le refus de collocation avec l'argument "vous n'entrez pas dans les critères de modification car les règles sont strictes" est-il légal ? En droit français, le propriétaire d'un logement a le droit de choisir ses locataires, sous réserve de ne pas pratiquer de discrimination. Les critères de sélection doivent être objectifs et non discriminatoires. Selon l'article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe...
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