Le refus de collocation avec l'argument "vous n'entrez pas dans les critères de modification car les règles sont strictes" est-il légal ?

En droit français, le propriétaire d'un logement a le droit de choisir ses locataires, sous réserve de ne pas pratiquer de discrimination. Les critères de sélection doivent être objectifs et non discriminatoires. Selon l'article 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'état de santé, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est interdite.

Si le refus de collocation est basé sur des critères objectifs et non discriminatoires, il est en principe légal. Par exemple, un propriétaire peut refuser un candidat à la collocation s'il ne remplit pas les critères financiers (revenus insuffisants, absence de garant, etc.) ou s'il ne respecte pas les conditions du bail.

Cependant, si le refus est basé sur des critères discriminatoires, il est illégal. Dans ce cas, le candidat à la collocation pourrait saisir la justice pour faire valoir ses droits.