Un bail commercial peut-il inclure une clause permettant au preneur (locataire) de résilier le bail de manière anticipée ?

Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Immobilier • 2 sources

Oui, il est possible de prévoir dans un bail commercial une faculté de résiliation pour le preneur. En effet, la loi permet au locataire de résilier le bail commercial à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire tous les trois ans (article L. 145-4 du Code de commerce). Cette résiliation triennale est un droit d'ordre public, ce qui signifie qu'elle ne peut pas être exclue par une clause du bail, sauf dans certains cas spécifiques (baux de plus de 9 ans, baux de locaux monovalents, bureaux ou locaux de stockage).

En dehors de ces périodes triennales, le bail peut également prévoir des clauses spécifiques de résiliation anticipée. Par exemple, le bail peut inclure une clause résolutoire qui permet au locataire de résilier le bail en cas de manquement grave du bailleur à ses obligations contractuelles. De plus, le locataire peut demander la résiliation anticipée du bail dans des situations particulières, telles que la retraite ou l'invalidité (article L. 145-4 du Code de commerce).

La résiliation amiable est également une option. À tout moment, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'une résiliation anticipée d'un commun accord. Cette résiliation n'impose pas de forme particulière, mais il est recommandé de la formaliser par écrit pour des raisons de preuve.

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