Quel est le délai de prescription pour le locataire qui conteste la décision du propriétaire de ne pas rendre le dépôt de garantie à l'issue de la location ?
Vérifié par notre équipe le 10/07/2024 • Immobilier • 4 sources
Cette prescription est prévue par l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, qui dispose que les actions en restitution du dépôt de garantie se prescrivent par trois ans.
Il est important de noter que ce délai de trois ans s'applique également aux actions en remboursement des charges locatives et autres sommes dues par le bailleur au locataire.
Pour contester la décision du propriétaire, le locataire peut suivre les étapes suivantes :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution du dépôt de garantie. Mentionnez l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
2. Saisir la commission départementale de conciliation en cas de refus ou d'absence de réponse du propriétaire. Cette démarche est gratuite et permet souvent de trouver une solution amiable.
3. Engager une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent si la conciliation échoue. Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le logement.
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire est tenu de verser une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité est prévue par l'article 6 de la loi "ALUR" n° 2014-366 du 24 mars 2014.
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