Si l'assuré signe le compromis de vente, peut il le faire au titre de son nom propre pour le compte de la SCI et utiliser une clause suspensive avant que la SCI soit créée afin que la SCI devienne l'acquéreur final?

reinforcement • Si l'assuré signe le compromis de vente, peut il le faire au titre de son nom propre pour le compte de la SCI et utiliser une clause suspensive avant que la SCI soit créée afin que la SCI devienne l'acquéreur final?

Si l'assuré signe le compromis de vente, peut il le faire au titre de son nom propre pour le compte de la SCI et utiliser une clause suspensive avant que la SCI soit créée afin que la SCI devienne l'acquéreur final? Le compromis de vente est un acte juridique par lequel le vendeur et l'acheteur s'accordent sur la conclusion d'un contrat de vente à un prix déterminé. Cet acte vaut vente dès sa signature. Il est tout à fait possible pour une personne physique de signer un compromis de vente en son...

reinforcement • Peut-on contracter pour le compte d'une SCI ?

Peut-on contracter pour le compte d'une SCI ? En effet, une Société Civile Immobilière (SCI) est une entité juridique qui peut contracter en son nom propre. C'est le gérant de la SCI qui est habilité à agir pour le compte de la société. Il peut donc signer des contrats, des baux, des actes de vente, etc., au nom de la SCI. Cependant, il est important de noter que le gérant doit agir dans l'intérêt de la société et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la SCI. Si le...

Fiche interne • Entre la signature du compromis et l'acte authentique, le gel a endommagé toutes les canalisations. Qui doit réparer les désordres ?

S'il n'y a pas de compromis, le transfert de propriété se fait au moment de la signature de l'acte définitif, c'est-à-dire au moment de la signature de l'acte devant le notaire. Attention : en présence de conditions suspensives, le transfert de propriété n'aura lieu qu'au terme de la condition. Le vendeur est donc responsable des risques qu'encourt le bien car il ne s'est engagé à livrer la chose que « dans le cas de l'événement de la condition ». Enfin, il est d'usage d'insérer dans les comprom...

Fiche interne • Juste avant la signature de l'acte authentique, j'ai demandé à visiter le bien immobilier pour en vérifier l'état, le vendeur refuse. Comment faire ?

L'acquéreur peut donc demander au vendeur de visiter une dernière fois le logement avant la signature de l'acte authentique mais il ne peut pas l'y contraindre. Il est cependant possible d'insérer une clause à ce sujet en cas de compromis de vente. L'acquéreur pourrait par exemple prévoir qu'une dernière visite aura lieu avant ou le jour même de la signature définitive de l'acte de vente afin de vérifier l'état du bien immobilier. De plus, l'acquéreur peut si le vendeur refuse de lui octroyer un...

Fiche interne • L’acquéreur de mon bien immobilier est décédé avant la signature de l'acte authentique, que se passera-t-il ?

Le raisonnement est transposable au décès de l’acquéreur : l’acquéreur qui a signé le compromis de vente a définitivement donné son accord avant son décès. Les parties peuvent cependant avoir fait de la signature de l’acte authentique une condition de formation de contrat. Ainsi, si l’acte authentique n’est pas signé, la vente n’aura jamais existé. Il est possible également de prévoir que la survie des parties est une condition suspensive conditionnant la réalisation du contrat. Par conséquent,...