Qui doit s'occuper des problèmes de chasse d'eau sur les WC en tant que locataire d'une maison ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2025 • Immobilier • 4 sources
Cependant, s’agissant spécifiquement des toilettes, le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives dispose expressément, en son annexe (II, § 1er), que le locataire est tenu du remplacement des joints, flotteurs, clapets et mécanismes de chasse d’eau, ces éléments relevant de l’entretien courant.
En revanche, si la panne résulte :
-d’un vice de construction,
-d’une malfaçon,
-ou encore de la vétusté des installations sanitaires,
alors la charge de la réparation incombe au bailleur, en vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui lui impose de garantir au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que de procéder à toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Cette obligation est également consacrée par l’article 1720 du Code civil.
Bon à savoir : si le problème est causé par une négligence ou un usage abusif de votre part, vous pourriez être tenu responsable des réparations. Il est donc important de déterminer la cause du dysfonctionnement pour savoir qui doit prendre en charge les réparations.
En résumé, c'est principalement au bailleur de s'occuper des problèmes de chasse d'eau, sauf si la défaillance est due à une faute du locataire.
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