Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Immobilier • 1 source
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A quelle date sont clôturés les comptes en copropriété ?
A quelle date sont clôturés les comptes en copropriété ? Selon l'article 5 du Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice. La clôture des comptes en copropriété est généralement fixée à une date déterminée par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une décision de l'assemblée générale des copropriétair...
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