A quelle date sont clôturés les comptes en copropriété ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Immobilier • 1 source
La clôture des comptes en copropriété est généralement fixée à une date déterminée par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette date est souvent le dernier jour de l'exercice comptable de la copropriété, qui est généralement l'année civile, soit le 31 décembre, mais cela peut varier si une autre période a été définie.
Il est important de noter que, conformément à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic doit établir les comptes du syndicat et les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. L'assemblée générale doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Sources documentaires associées à la réponse
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