Comment contester le refus de restitution de mon dépôt de garantie par mon propriétaire, qui invoque des problèmes de moisissures dans le logement ?

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ou dans un délai de deux mois si des dégradations sont constatées (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toutefois, si les moisissures sont dues à un problème d'humidité que vous avez signalé et qui relève de la responsabilité du propriétaire, vous pouvez contester cette retenue.

Voici les étapes à suivre pour contester la décision de votre propriétaire :

1. Rassemblez les preuves : Si vous avez des courriers, des emails ou des messages prouvant que vous avez informé le propriétaire des problèmes d'humidité, ces documents seront essentiels pour votre contestation. Des photos des moisissures et des témoignages peuvent également être utiles.

2. Envoyez une mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie. Mentionnez l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et joignez les preuves que vous avez signalé les problèmes d'humidité.