En seconde lecture à l'art. 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, quel contrat de syndic doit être voté en premier ?

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En seconde lecture à l'art. 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, quel contrat de syndic doit être voté en premier ? Dans le contexte de la loi du 10 juillet 1965, lors d'une seconde lecture à l'article 25-1, il est question de la procédure de vote pour la désignation d'un nouveau syndic de copropriété. Lors de cette seconde lecture, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue de l'article 25 lors du premier vote, mais qu'un candidat a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropri...

Fiche interne • Comment changer de syndic ?

Bon à savoir : Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas obtenu la majorité prévue à l'article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut procéder à un second vote à la majorité prévue à l'article 24 (majorité simple). Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de tr...

service public part • Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale. L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces dernier...

Fiche interne • A quoi sert le syndic ?

Bon à savoir : Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 a mis en place un modèle de contrat de syndic-type applicable aux contrats de syndic conclus ou renouvelés à partir du 2 juillet 2015. Voici les références juridiques pour cette question : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Loi n° 2014-366 du 2...

Fiche interne • Des travaux ont été votés, comment connaître les règles de majorité ?

Remarque : sauf deux exceptions indiquées à l’article 25-1 de la loi de 1965, « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,...

Fiche interne • Qu'est-ce qu'un syndic bénévole ?

Bon à savoir : Le Conseil d’Etat a annulé certaines mentions du contrat-type de syndic de copropriété dans une décision du 5 octobre 2016. Le contrat-type a ensuite été modifié par un décret du 2 juillet 2020. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1992 du Code civil. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières...