Que se passe-t-il si mon bail si mon logement a été racheté par un bailleur social ?
Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Immobilier
En principe, en tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, ce qui signifie que votre bail est à durée indéterminée. Toutefois, il existe certaines situations où le bailleur social peut résilier le bail.
Voici les principales situations pouvant entraîner la résiliation du bail par le bailleur social :
1. Impayés de loyer ou de charges : Si vous ne payez pas votre loyer ou vos charges, le bailleur peut demander la résiliation du bail après une décision de justice. Une clause résolutoire, souvent présente dans les contrats de location, permet une résiliation automatique après un commandement de payer resté infructueux (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).
2. Troubles de voisinage : Si vous causez des troubles de voisinage, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Il peut soit demander directement au juge votre expulsion, soit vous proposer une offre de relogement. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion (article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation).
3. Non-réponse à l'enquête de ressources : Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête de ressources. Si vous ne répondez pas à cette enquête deux années de suite, le bail sera automatiquement résilié à l’issue d’un délai de dix-huit mois qui commence à courir au 1er janvier suivant la dernière de ces deux années (article L482-3 du Code de la construction et de l'habitation).
4. Sous-location non autorisée : La sous-location d'un logement social est interdite, sauf exceptions pour des personnes âgées ou handicapées, ou des personnes de moins de trente ans et des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique (article L442-8 et L442-8-1 II du Code de la construction et de l'habitation).
5. Logement devenu trop grand : Si le logement est devenu trop grand pour vos besoins, le bailleur peut proposer au moins trois nouveaux logements adaptés. En cas de refus de toutes les offres, le bail est résilié et vous disposez de six mois pour quitter les lieux (article L442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
6. Non-respect des conditions d’attribution : Si vos ressources dépassent 1,5 fois le plafond des ressources d'attribution d'un logement social durant deux années consécutives, le bail peut être résilié. Vous avez alors un délai de 18 mois pour quitter les lieux à compter du 1er janvier de l'année où l'enquête a démontré que les ressources étaient trop élevées (article L482-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Voici les principales situations pouvant entraîner la résiliation du bail par le bailleur social :
1. Impayés de loyer ou de charges : Si vous ne payez pas votre loyer ou vos charges, le bailleur peut demander la résiliation du bail après une décision de justice. Une clause résolutoire, souvent présente dans les contrats de location, permet une résiliation automatique après un commandement de payer resté infructueux (article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989).
2. Troubles de voisinage : Si vous causez des troubles de voisinage, le bailleur peut demander la résiliation du bail. Il peut soit demander directement au juge votre expulsion, soit vous proposer une offre de relogement. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion (article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et article L442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation).
3. Non-réponse à l'enquête de ressources : Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête de ressources. Si vous ne répondez pas à cette enquête deux années de suite, le bail sera automatiquement résilié à l’issue d’un délai de dix-huit mois qui commence à courir au 1er janvier suivant la dernière de ces deux années (article L482-3 du Code de la construction et de l'habitation).
4. Sous-location non autorisée : La sous-location d'un logement social est interdite, sauf exceptions pour des personnes âgées ou handicapées, ou des personnes de moins de trente ans et des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique (article L442-8 et L442-8-1 II du Code de la construction et de l'habitation).
5. Logement devenu trop grand : Si le logement est devenu trop grand pour vos besoins, le bailleur peut proposer au moins trois nouveaux logements adaptés. En cas de refus de toutes les offres, le bail est résilié et vous disposez de six mois pour quitter les lieux (article L442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
6. Non-respect des conditions d’attribution : Si vos ressources dépassent 1,5 fois le plafond des ressources d'attribution d'un logement social durant deux années consécutives, le bail peut être résilié. Vous avez alors un délai de 18 mois pour quitter les lieux à compter du 1er janvier de l'année où l'enquête a démontré que les ressources étaient trop élevées (article L482-3 du Code de la construction et de l'habitation).
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