Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Immobilier • 6 sources
Ma mère était bénéficiaire d'un logement social, le bail peut-il m'être transmis si elle quitte le logement ?
Ma mère était bénéficiaire d'un logement social, le bail peut-il m'être transmis si elle quitte le logement ? Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, 1% logement etc.). Ils ont un loyer p...
Le bailleur social peut-il rompre le bail ?
Le bailleur social peut-il rompre le bail ? Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, 1% logement etc.). Ils ont un loyer plafonné et ne peuvent être loués qu'à certaines personnes dont les re...
Que se passe-t-il si mon bail si mon logement a été racheté par un bailleur social ?
Que se passe-t-il si mon bail si mon logement a été racheté par un bailleur social ? En principe, en tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, ce qui signifie que votre bail est à durée indéterminée. Toutefois, il existe certaines situations où le bailleur social peut résilier le bail. Voici les principales situations pouvant entraîner la résiliation du bail par le bailleur social : 1. Impayés de loyer ou de charges : Si vous ne payez pas vot...
Actuellement dans une situation urgente, puis-je contester le refus d'Alliade de modifier le bail pour permettre une colocation avec mon amie ?
Actuellement dans une situation urgente, puis-je contester le refus d'Alliade de modifier le bail pour permettre une colocation avec mon amie ? En droit français, le bailleur social peut refuser une demande de modification du bail pour diverses raisons, notamment en raison de règles internes strictes. Cependant, vous avez le droit de contester ce refus, surtout si vous estimez que votre situation justifie une réévaluation de votre demande. 1. Recours gracieux : Vous avez déjà effectué un recours...
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : - Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancie...
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