Mes voisins peuvent ils réouvrir une ancienne fenêtre murée donnant sur ma cour sans mon accord ?
Vérifié par notre équipe le 21/08/2024 • Immobilier
En principe, la réouverture d'une fenêtre donnant sur une propriété voisine est soumise à des règles strictes de distance et de vue, telles que définies par le Code civil.
1. Vue droite : Selon l'article 678 du Code civil, une "vue droite" (c'est-à-dire une vue directe) doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine.
2. Vue oblique : Selon l'article 679 du Code civil, une "vue oblique" (c'est-à-dire une vue en biais) doit respecter une distance minimale de 0,60 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine.
Exceptions et dérogations :
- Servitude de vue : Si une servitude de vue a été établie par un accord entre voisins, une prescription trentenaire ou une division de propriété, les distances légales peuvent ne pas s'appliquer.
- Jours de tolérance : Il est possible de créer des fenêtres laissant passer uniquement la lumière sans permettre de voir chez le voisin (jours de tolérance ou de souffrance). Ces fenêtres doivent être placées à 2,60 mètres au-dessus du plancher pour le rez-de-chaussée et à 1,90 mètre pour les étages supérieurs.
Mur mitoyen : Si la fenêtre se trouve sur un mur mitoyen, l'accord des deux propriétaires est nécessaire pour toute ouverture dans le mur.
Recours en cas de non-respect :
- Si les distances légales ne sont pas respectées, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la réouverture de la fenêtre.
- En cas de trouble anormal du voisinage, comme une perte de jouissance de votre propriété, vous pouvez également envisager un recours sur ce fondement (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379 codifié à l'article 1253 du Code civil).
Médiation préalable : Pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros, une médiation, une conciliation ou une procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Conclusion : Vos voisins ne peuvent pas réouvrir une fenêtre donnant sur votre cour sans respecter les distances légales ou sans votre accord si le mur est mitoyen. Si vous estimez que vos droits sont lésés, vous pouvez envisager un recours judiciaire.
1. Vue droite : Selon l'article 678 du Code civil, une "vue droite" (c'est-à-dire une vue directe) doit respecter une distance minimale de 1,90 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine.
2. Vue oblique : Selon l'article 679 du Code civil, une "vue oblique" (c'est-à-dire une vue en biais) doit respecter une distance minimale de 0,60 mètre entre l'ouverture et la limite de la propriété voisine.
Exceptions et dérogations :
- Servitude de vue : Si une servitude de vue a été établie par un accord entre voisins, une prescription trentenaire ou une division de propriété, les distances légales peuvent ne pas s'appliquer.
- Jours de tolérance : Il est possible de créer des fenêtres laissant passer uniquement la lumière sans permettre de voir chez le voisin (jours de tolérance ou de souffrance). Ces fenêtres doivent être placées à 2,60 mètres au-dessus du plancher pour le rez-de-chaussée et à 1,90 mètre pour les étages supérieurs.
Mur mitoyen : Si la fenêtre se trouve sur un mur mitoyen, l'accord des deux propriétaires est nécessaire pour toute ouverture dans le mur.
Recours en cas de non-respect :
- Si les distances légales ne sont pas respectées, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la réouverture de la fenêtre.
- En cas de trouble anormal du voisinage, comme une perte de jouissance de votre propriété, vous pouvez également envisager un recours sur ce fondement (Cass. 2e civ., 19 nov. 1986, no 84-16.379 codifié à l'article 1253 du Code civil).
Médiation préalable : Pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros, une médiation, une conciliation ou une procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire.
Conclusion : Vos voisins ne peuvent pas réouvrir une fenêtre donnant sur votre cour sans respecter les distances légales ou sans votre accord si le mur est mitoyen. Si vous estimez que vos droits sont lésés, vous pouvez envisager un recours judiciaire.
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