Mon bailleur peut-il me réclamer une régularisation de charges sur 3 ans de 100% des charges déjà provisionnées sans fournir les justificatifs ?
Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Immobilier • 6 sources
Le locataire peut exiger la présentation de ces justificatifs avant de payer la régularisation des charges. Si le bailleur refuse de fournir ces documents, le locataire est en droit de contester la régularisation.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est également important de noter que le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle des charges. Une régularisation portant sur une période de trois ans peut être considérée comme brutale et déloyale, surtout si elle n'a pas été effectuée régulièrement chaque année. La jurisprudence a déjà sanctionné des régularisations tardives et excessives comme étant constitutives de faute dans l'exécution du contrat (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2012 n°11-14.174).
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