Mon bailleur peut-il me réclamer une régularisation de charges sur 3 ans de 100% des charges déjà provisionnées sans fournir les justificatifs ?
Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Immobilier
En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame au locataire. Le bailleur doit fournir un décompte des charges par nature et tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives pendant six mois suivant l'envoi du décompte. Cela inclut les factures, contrats de maintenance, et tout autre document prouvant les dépenses engagées.
Le locataire peut exiger la présentation de ces justificatifs avant de payer la régularisation des charges. Si le bailleur refuse de fournir ces documents, le locataire est en droit de contester la régularisation.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est également important de noter que le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle des charges. Une régularisation portant sur une période de trois ans peut être considérée comme brutale et déloyale, surtout si elle n'a pas été effectuée régulièrement chaque année. La jurisprudence a déjà sanctionné des régularisations tardives et excessives comme étant constitutives de faute dans l'exécution du contrat (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2012 n°11-14.174).
Le locataire peut exiger la présentation de ces justificatifs avant de payer la régularisation des charges. Si le bailleur refuse de fournir ces documents, le locataire est en droit de contester la régularisation.
En cas de litige sur le montant des charges locatives, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Il est également important de noter que le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle des charges. Une régularisation portant sur une période de trois ans peut être considérée comme brutale et déloyale, surtout si elle n'a pas été effectuée régulièrement chaque année. La jurisprudence a déjà sanctionné des régularisations tardives et excessives comme étant constitutives de faute dans l'exécution du contrat (voir l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2012 n°11-14.174).
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