Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer l'électricité alors que je ne dispose pas de compteur individuel ?
Vérifié par notre équipe le 23/07/2024 • Immobilier
En droit français, chaque locataire doit disposer d'un compteur individuel pour mesurer sa consommation d'électricité. Cela permet de garantir une facturation précise et équitable. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le bailleur est tenu de fournir un logement décent, ce qui inclut des installations électriques conformes aux normes en vigueur.
Sans compteur individuel, il est difficile de déterminer votre consommation réelle d'électricité. Par conséquent, il n'est pas légal pour votre propriétaire de vous facturer l'électricité sans un moyen précis de mesurer votre consommation.
Vous pourriez envisager les actions suivantes :
1. Demander à votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel pour votre logement.
2. Contester les factures d'électricité qui vous sont adressées sans base de mesure précise.
Sans compteur individuel, il est difficile de déterminer votre consommation réelle d'électricité. Par conséquent, il n'est pas légal pour votre propriétaire de vous facturer l'électricité sans un moyen précis de mesurer votre consommation.
Vous pourriez envisager les actions suivantes :
1. Demander à votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel pour votre logement.
2. Contester les factures d'électricité qui vous sont adressées sans base de mesure précise.
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