Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer l'électricité alors que je ne dispose pas de compteur individuel ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer l'électricité alors que je ne dispose pas de compteur individuel ?

Mon propriétaire a-t-il le droit de me faire payer l'électricité alors que je ne dispose pas de compteur individuel ? En droit français, chaque locataire doit disposer d'un compteur individuel pour mesurer sa consommation d'électricité. Cela permet de garantir une facturation précise et équitable. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise que le bailleur est tenu de fournir un logement décent, ce qui inclut des installations électriques c...

Mon fournisseur d'électricité me dit que mon compteur est endommagé, qui doit payer son remplacement ? Comment payer ma consommation réelle ?

Mon fournisseur d'électricité me dit que mon compteur est endommagé, qui doit payer son remplacement ? Comment payer ma consommation réelle ? Lorsqu’une personne est prévenue d’une défaillance de son compteur, un technicien devra intervenir à son domicile afin d’installer un nouveau compteur. Dans ce cas, l’installation est gratuite pour le propriétaire. Si le compteur a été endommagé par l'utilisateur, des frais pourront être à sa charge. Remarque : La société Enedis (ex ERDF- Électricité Rése...