L'absence de dossier de diagnostic technique dans le bail d'habitation permet il d'agir contre le bailleur ? Cela peut-il entraîner une résiliation du bail sans préavis en raison du non-respect de cette obligation ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Immobilier • 6 sources
Selon l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprend notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP),
- L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans,
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone concernée,
L'absence de ces diagnostics peut engager la responsabilité du bailleur. Cependant, l'absence de dossier de diagnostic technique ne constitue pas en soi un motif de résiliation du bail sans préavis. Le locataire peut demander au bailleur de fournir les diagnostics manquants, en cas de refus, celui-ci peut saisir le tribunal.
Si le locataire subit un préjudice du fait de l'absence de ces diagnostics, il pourrait alors engager une action en responsabilité contre le bailleur pour obtenir réparation.
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