L'absence de dossier de diagnostic technique dans le bail d'habitation permet il d'agir contre le bailleur ? Cela peut-il entraîner une résiliation du bail sans préavis en raison du non-respect de cette obligation ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Immobilier • 6 sources
Selon l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur est tenu de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprend notamment :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP),
- L'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz pour les installations de plus de 15 ans,
- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone concernée,
L'absence de ces diagnostics peut engager la responsabilité du bailleur. Cependant, l'absence de dossier de diagnostic technique ne constitue pas en soi un motif de résiliation du bail sans préavis. Le locataire peut demander au bailleur de fournir les diagnostics manquants, en cas de refus, celui-ci peut saisir le tribunal.
Si le locataire subit un préjudice du fait de l'absence de ces diagnostics, il pourrait alors engager une action en responsabilité contre le bailleur pour obtenir réparation.
Sources documentaires associées à la réponse
legipedia card 297
•
Je suis bailleur, est-ce que je dois effectuer des diagnostics avant de louer mon bien immobilier ?
Je suis bailleur, est-ce que je dois effectuer des diagnostics avant de louer mon bien immobilier ? Ce document sera obligatoire dans les zones faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques et dans une zone de sismicité. Afin de savoir si son logement est dans une de ces zones, le bailleur doit demander l'information à la mairie ou à la préfecture où se situe le bien (article L125-5 du Code de l'environnement). L'état des risques est valable 6 mois (art...
F920
•
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose. D'autres documents doivent également être annexés au bail : - Notice d'information - État des lieux d'entréefait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés - Attestation d'assurance contre...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.