Je suis locataire. Le bien est géré par une agence immobilière. L'agence immobilière a changé. Est-ce que mon contrat de bail est toujours valable ?

reinforcement • Je suis locataire. Le bien est géré par une agence immobilière. L'agence immobilière a changé. Est-ce que mon contrat de bail est toujours valable ?

Je suis locataire. Le bien est géré par une agence immobilière. L'agence immobilière a changé. Est-ce que mon contrat de bail est toujours valable ? Dans le contexte de la location d'un logement en France, le changement d'agence immobilière en charge de la gestion du bien n'affecte pas la validité du contrat de bail. En effet, le contrat de bail est conclu entre le propriétaire du logement (bailleur) et le locataire. L'agence immobilière agit en tant que mandataire du propriétaire et n'est pas p...

Fiche interne • Je suis locataire et l'agence qui gère le bien immobilier m'a facturé des frais de gestion, des frais d'envoi de la quittance et des frais d'état des lieux, est-ce normal ?

JE SUIS LOCATAIRE ET L'AGENCE QUI GÈRE LE BIEN IMMOBILIER M'A FACTURÉ DES FRAIS DE GESTION, DES FRAIS D'ENVOI DE LA QUITTANCE ET DES FRAIS D'ÉTAT DES LIEUX, EST-CE NORMAL ? Un propriétaire peut décider de confier la gestion de son bien à une agence immobilière par le biais d'un mandat. Pour autant, l'agence est juridiquement liée au propriétaire et non au locataire, c'est pourquoi seulement certains frais peuvent être facturés au locataire. Selon la loi de 1989, les honoraires liés à la mise en...

service public part • Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire. A savoir, l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative. RENOUVELLEMENT DU BAIL Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut...

service public part • Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : * Son nom ou dénomination * Son domicile ou siège social * Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire) Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. Références juridiques : * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 * Loi n° 89-46...

service public part • Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire : * Son nom ou dénomination * Son domicile ou siège social * Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire) Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. Références juridiques : * Code civil : article 1743 * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs :...

Fiche interne • Mon bien immobilier est en vente dans une agence depuis 2 ans, son mandat est-il toujours valable ?

MON BIEN IMMOBILIER EST EN VENTE DANS UNE AGENCE DEPUIS 2 ANS, SON MANDAT EST-IL TOUJOURS VALABLE ? Un mandat immobilier est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel (agent immobilier, négociateur immobilier etc.), moyennant le paiement d'une commission, la recherche d'un acquéreur potentiel pour la vente de son bien. Selon la loi 2 janvier 1970, pour être valable, le contrat de mandat doit être passé par écrit, préciser sa durée, indiquer la rémunération du mandataire et...