Est-il préférable de faire un procès à l'architecte et à l'entrepreneur ou de tenter d'abord une conciliation après avoir émis des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux de rénovation et envoyé une mise en demeure ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Immobilier • 2 sources
Voici les étapes à suivre :
1. Mise en demeure : Vous avez déjà envoyé une mise en demeure. C'est une étape essentielle pour formaliser votre demande de réparation des désordres constatés. La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Conciliation : Si la mise en demeure reste sans effet, il est souvent conseillé de tenter une conciliation. Certaines clauses contractuelles peuvent imposer cette étape préalable. Par exemple, une clause de conciliation préalable peut exiger que vous saisissiez une commission de conciliation ou un médiateur avant de pouvoir engager une action en justice. Ne pas respecter cette clause pourrait rendre votre action en justice irrecevable.
3. Action en justice : Si la conciliation échoue ou si aucune clause de conciliation préalable n'est prévue, vous pouvez alors engager une action en justice. Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir l'exécution des travaux ou des dommages-intérêts. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que, en cas d'inexécution des travaux dans le délai fixé, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant après mise en demeure restée infructueuse.
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