Qui doit supporter le coût des travaux de réparation d'une fosse septique détériorée par un mur construit en 2010 par l'un des propriétaires, dans un lotissement de quatre propriétaires où une servitude existe pour une canalisation amenant les eaux usées des quatre lots vers cette fosse ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Immobilier • 3 sources
La servitude de canalisation des eaux usées est actée dans votre acte notarié, ce qui signifie que les quatre propriétaires bénéficient de cette servitude pour l'évacuation de leurs eaux usées. En principe, les frais d'entretien et de réparation des installations communes (comme la fosse septique et l'épandage) doivent être partagés entre tous les utilisateurs de ces installations, sauf stipulation contraire dans l'acte de servitude ou dans un règlement de copropriété (Article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
2. Détérioration causée par un propriétaire :
Cependant, si la détérioration de la fosse septique est due à la construction d'un mur par l'un des propriétaires, ce dernier pourrait être tenu pour responsable des dommages causés. En effet, selon l'article 1240 du Code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ainsi, le propriétaire ayant construit le mur pourrait être tenu de supporter les coûts de réparation de la fosse septique.
3. Rôle du lotisseur :
Le lotisseur, en tant que propriétaire de la parcelle où se situe la fosse septique, pourrait avoir des obligations d'entretien si cela est prévu dans les actes de vente ou dans le règlement de lotissement. Toutefois, en l'absence de stipulation spécifique concernant la fosse septique dans l'acte de propriété, il est peu probable que le lotisseur soit tenu de supporter les coûts de réparation, sauf si une faute de sa part est démontrée.
Sources documentaires associées à la réponse
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