Vérifié par notre équipe le 02/08/2023 • Immobilier • 6 sources
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Quelles sont les règles de partage suite à la vente d'un bien acheté en commun par des concubins ?
Quelles sont les règles de partage suite à la vente d'un bien acheté en commun par des concubins ? Dans le contexte du droit français, les concubins qui ont acheté un bien en commun sont considérés comme des indivisaires. L'indivision est le régime juridique qui s'applique lorsque plusieurs personnes détiennent ensemble un bien sans que leurs parts respectives soient matériellement délimitées. Lors de la vente d'un bien acheté en commun par des concubins, le produit de la vente est réparti entr...
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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,...). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la réparti...
Fiche interne
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Je suis en indivision avec mon frère sur un bien immobilier, puis-je le contraindre pour sortir de cette indivision ?
Les indivisaires peuvent également décider de sortir collectivement de l'indivision en vendant le ou les biens dont ils se partagent le prix. Cette décision nécessite l'accord de tous les indivisaires. Selon l'article 835 du Code civil, les indivisaires d'un commun accord peuvent procéder au partage du ou des biens. Le partage peut être réglé de façon amiable ou judiciaire. Le partage amiable peut être total ou partiel. Dans le dernier cas, il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains...
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