Quelles sont les règles de partage suite à la vente d'un bien acheté en commun par des concubins ?
Vérifié par notre équipe le 02/08/2023 • Immobilier • 6 sources
Lors de la vente d'un bien acheté en commun par des concubins, le produit de la vente est réparti entre les concubins en fonction de leurs droits dans l'indivision. Ces droits sont généralement déterminés en fonction des apports de chacun lors de l'achat du bien.
Si les concubins ne sont pas d'accord sur la répartition du produit de la vente, ils peuvent saisir le juge pour qu'il tranche le litige.
Il est important de noter que l'un des concubins peut demander la sortie de l'indivision à tout moment, conformément à l'article 815 du Code civil. Cela signifie qu'il peut demander la vente du bien, même si l'autre concubin s'y oppose.
Enfin, il est possible pour les concubins de prévoir à l'avance les modalités de partage du produit de la vente en signant une convention d'indivision. Cette convention peut notamment prévoir une répartition différente de celle qui résulterait des apports de chacun.
Il est recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger cette convention et pour accompagner les concubins lors de la vente du bien.
( Article 815, 815-9 , 815-14 du Code civil)
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