Le propriétaire a-t-il l'obligation de faire des réparations dans un bail à titre gratuit ?

reinforcement • Le propriétaire a-t-il l'obligation de faire des réparations dans un bail à titre gratuit ?

Le propriétaire a-t-il l'obligation de faire des réparations dans un bail à titre gratuit ? Dans le contexte du droit français, le bailleur, qu'il loue son bien à titre gratuit ou onéreux, a une obligation d'entretien et de réparation du logement. Cette obligation est prévue par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparations, et doté d'équipements en bon état de fonctionnement. Le bai...

service public part • Location immobilière : travaux à la charge du bailleur

Attention, même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer. S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire. Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Vidéo : que faire lorsque le bailleur ne fait...

Fiche interne • Je suis propriétaire d'un seul logement que je loue, l'immeuble a été sinistré suite à un gros dégât des eaux, quelles sont mes obligations de relogement ?

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D'UN SEUL LOGEMENT QUE JE LOUE, L'IMMEUBLE A ÉTÉ SINISTRÉ SUITE À UN GROS DÉGÂT DES EAUX, QUELLES SONT MES OBLIGATIONS DE RELOGEMENT ? À défaut d’arrêté de péril ou d’insalubrité, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de relogement à la charge du bailleur (article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le propriétaire n'est donc par principe pas tenu à une obligation de relogement en cas de dégât des eaux. Toutefois, l'article 6 de la loi du 6 jui...

Fiche interne • Je suis locataire, comment savoir si une réparation est à ma charge ?

Les réparations autres que locatives seront à la charge du bailleur dès lors qu'elles ne sont pas imputables à une faute du locataire ou qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeure. A titre d'exemple, la Cour de cassation a considéré que la réfaction des peintures ayant jauni ne pouvait être mise à la charge du locataire s'il n'avait pas fait un usage anormal du bien loué. Attention : dans certains cas, le bailleur à qui incombe initialement la prise en charge des répar...