Le propriétaire a-t-il l'obligation de faire des réparations dans un bail à titre gratuit ?

Vérifié par notre équipe le 01/09/2023 Immobilier 6 sources

Dans le contexte du droit français, le bailleur, qu'il loue son bien à titre gratuit ou onéreux, a une obligation d'entretien et de réparation du logement. Cette obligation est prévue par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparations, et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.

Le bailleur doit prendre en charge les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (menues réparations et entretien courant) à la charge du locataire, ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire. Toutefois, certains travaux relevant normalement des réparations locatives restent à la charge du bailleur lorsqu'ils sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure.

En cas de non-respect de ces obligations par le bailleur, le locataire peut notamment saisir le juge pour contraindre le bailleur à exécuter les travaux. Le juge peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire. Le juge peut accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance.
Si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer, sauf décision contraire du juge.

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Attention, même si le bailleur n'effectue pas des travaux qu'il doit faire, le locataire doit continuer à payer son loyer. S'il estime que les travaux relèvent des obligations du bailleur, le juge peut contraindre le bailleur à les exécuter. Il peut également autoriser le locataire à les réaliser lui-même et charger le bailleur de rembourser le locataire. Le juge peut en outre accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Vidéo : que faire lorsque le bailleur ne fait...

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