Sur quel fondement peut-on demander au syndic d'effectuer les travaux nécessaires en cas nid d'insectes sur le toit de l'un des copropriétaires ?

reinforcement • Sur quel fondement peut-on demander au syndic d'effectuer les travaux nécessaires en cas nid d'insectes sur le toit de l'un des copropriétaires ?

Sur quel fondement peut-on demander au syndic d'effectuer les travaux nécessaires en cas nid d'insectes sur le toit de l'un des copropriétaires ? Le fondement juridique pour exiger que le syndic effectue les travaux nécessaires en cas de nid d'insectes sur le toit d'un copropriétaire se trouve dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'article 14 de cette loi, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic, a pour mission p...

interieur • Termites dans l'habitat

Où s'adresser ? Mairie La mairie décide ensuite si le propriétaire ou le syndic de copropriété doit engager des travaux d'éradication. La mairie fixe le délai durant lequel le propriétaire ou le syndic de copropriété doit faire réaliser ces travaux. SANCTION EN L'ABSENCE DE DÉCLARATION L'absence de déclaration de la présence de termites peut être punie d'une contravention de 450 €.

service public part • Habitat contenant de l'amiante

Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées : * Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe * ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 € Références juridiques : * Co...

interieur • Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme. Il s'agit par exemple des travaux suivants : * Changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique) * Création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux...) * Changement de couleur des volets ou fenêtres * Pose de volets ou de barreaux aux fenêtres TRAVAUX RÉALISÉS ILLÉGALEMENT Les travaux réalisés en l...

Fiche interne • Les travaux votés en AG ont un coût très important, puis-je demander un échelonnement du paiement ?

Si le syndic a sollicité un prêt pour les travaux, le taux d'intérêt ne peut pas être supérieur à celui pratiqué par la banque. Si aucun prêt n'a été contracté, le taux d'intérêt ne peut pas dépasser le taux d'intérêt légal. Bon à savoir : Un appel de charge de la part du syndic est toujours possible s'il est justifié. Par exemple, en cas de dépenses courantes, le budget voté n'étant que prévisionnel, si les dépenses ont été supérieures une réévaluation du montant sera établie. Voici les référen...