Le syndic peut-il refuser de communiquer le règlement de copropriété?
Vérifié par notre équipe le 28/07/2023 • Immobilier • 6 sources
Il est important de noter que si aucun copropriétaire, y compris les membres du conseil syndical, ne peut fournir une copie du règlement, le recours au syndic est nécessaire. Si le syndic refuse ou ne répond pas, il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière, moyennant des frais de 30 €.
Cependant, il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic concernant ces frais. En cas de non-respect de ses obligations, le syndic peut engager sa responsabilité et payer des pénalités.
Références juridiques : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
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