Vérifié par notre équipe le 28/07/2023 • Immobilier • 6 sources
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Le syndic peut-il refuser de communiquer le règlement de copropriété?
Le syndic peut-il refuser de communiquer le règlement de copropriété? Le syndic a en sa possession un exemplaire du règlement de copropriété. Si un copropriétaire perd son exemplaire du règlement, il peut demander une copie au syndic. Cependant, le syndic n'est pas obligé d'accepter cette demande. Il peut également facturer des frais pour ce service, dont le montant varie en fonction du contrat de syndic. Il est important de noter que si aucun copropriétaire, y compris les membres du conseil syn...
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Règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée. OÙ CONSULTER LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ? Si copropriétaire : Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire. En cas de perte du règlement de copropriété,...
Fiche interne
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Je suis copropriétaire et je ne reçois pas les convocations en assemblées générales, comment faire ?
Finalement, le copropriétaire qui ne reçoit pas les convocations devrait vérifier l’adresse communiquée au syndic et, le cas échéant, mettre celui-ci en garde contre le risque d’une action en annulation des délibérations prises en son absence. Bon à savoir : Sauf exceptions, le syndic peut quand même exécuter les décisions de l'assemblée générale malgré une contestation devant le tribunal. Pour autant, si l'assemblée générale est annulée, toutes les décisions issues de celle-ci le seront aussi....
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