Une prestation de travaux visant à traiter des remontées capillaires sur une façade constitue-t-elle des travaux soumis à obligation d'assurance décennale ?
Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 6 sources
La garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
En ce qui concerne les travaux de traitement des remontées capillaires, si ces travaux ont pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité du bâtiment, ils peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507).
Cependant, si ces travaux représentent une simple imperméabilisation, c'est la responsabilité de droit commun qui s'appliquera. Cette responsabilité de droit commun des constructeurs est également de 10 ans en vertu de l’article 1792-4-3 du Code civil, mais elle n’est pas de plein droit à la différence de la garantie décennale.
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