Vérifié par notre équipe le 03/07/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • Une prestation de travaux visant à traiter des remontées capillaires sur une façade constitue-t-elle des travaux soumis à obligation d'assurance décennale ?
Une prestation de travaux visant à traiter des remontées capillaires sur une façade constitue-t-elle des travaux soumis à obligation d'assurance décennale ? La question de savoir si une prestation de travaux visant à traiter des remontées capillaires sur une façade est soumise à l'obligation d'assurance décennale dépend de la nature des travaux et de leur impact sur la solidité de l'ouvrage ou son aptitude à remplir sa fonction. La garantie décennale, prévue par les articles 1792 et suivants du...
cgv expert • La garantie décennale dans le domaine de la construction
Concernant les désordres, de jurisprudence constante, il est admis par exemple que les dommages liés aux canalisations ne relèvent pas de la garantie décennale (3ème Chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1995 n°92-22-124). En revanche, selon plusieurs arrêts de la Cour de cassation dont celui de la 3ème Chambre civile du 3 janvier 2006 (pourvoi n°04-18.507), les travaux de ravalement et de peintures peuvent être considérés comme un ouvrage relevant de la garantie décennale à la condi...
service public part • Garantie décennale des constructeurs
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France. les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur. De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages....
reinforcement • La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décenale?
La pose de baie vitrée est-elle soumise à assurance décenale? Le contexte évoqué concerne l'assurance décennale, qui doit être souscrite par un professionnel avant l'ouverture d'un chantier, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances. La responsabilité décennale couvre les vices ou dommages de construction affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie ne s'applique que si le...
Fiche interne • Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?
Le professionnel doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client (article L242-1 du Code des assurances). La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommag...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.